Les particularités relatives au PEL
Le Plan Épargne Logement est un produit de la banque française consistant à réaliser une épargne logement. Ce procédé donne la possibilité d’accéder ultérieurement à un prêt immobilier avec un pourcentage avantageux. Ce placement permet l’achat d’une propriété qui servira d’habitation pour le souscripteur ainsi que pour l’ensemble de sa famille. Le PEL correspond à un compte bancaire pouvant être conservé sur une période de 15 ans. À partir de quatre ans d’épargne, un prêt sera octroyé à l’assuré. Cet investissement demande un versement minimal de 225 euros au moment où vous ouvrez votre compte. Ensuite, vous avez l’obligation de verser annuellement une somme de 540 euros (vous pouvez déposer cette somme en tranches de 45 euros chaque mois ou135 euros tous les trois mois ou 270 euros tous les six mois). Toutefois, les montants investis ne doivent pas excéder les 61 200 euros. En ce qui concerne les intérêts, ils sont dispensés de l’IR (impôt sur revenu) durant les douze ans suivant votre souscription. Par contre, un prélèvement partiel n’est pas permis. Ce retrait pourrait clôturer le plan.
Les caractéristiques du PEL entre 4 à 10 ans
Le Plan Épargne Logement doit au minimum aller sur une période de quatre ans, au risque de se retrouver pénalisé si vous décidez de le résilier avant ses deux ans. En effet, une clôture avant les deux premières années entraîne la perte de vos droits au prêt et les intérêts seront recalculés en fonction du pourcentage du CEL ou Compte Épargne Logement en application au jour de la fermeture. Par ailleurs, une fois ses quatre ans achevés, le plan épargne peut-être prolongé jusqu’à ce qu’il atteigne ses dix ans. À noter que cette prolongation est automatique, l’épargnant est informé par la banque un mois avant l’échéance. Si le souscripteur ne veut pas faire une prorogation, grâce à ce préavis, il a un délai de cinq jours ouvrés pour notifier son refus. Par ailleurs, la banque a le droit de clôturer le PEL si l’assuré ne satisfait pas le versement annuel obligatoire qui lui est demandé.
Les principes d’une cession des droits
Les droits que vous avez acquis peuvent être transférés à votre conjoint, vos descendants, vos ascendants, vos frères, vos sœurs, vos tantes, vos oncles, vos neveux, vos nièces, etc…Toutefois, certains individus ayant un lien avec le titulaire ne pourront nullement bénéficier de cette cession. Ce sont les cousins, les concubins et les partenaires pacsés. Ces derniers sont deux personnes majeures unies par le pacte civil de solidarité. La cession des droits peuvent se présenter sous différents cas :
- Le cédant et le futur bénéficiaire de ces droits doivent impérativement posséder un Plan Épargne Logement datant de trois ans au minimum.
-Le donataire dispose un CEL depuis 12 mois au moins et le successeur détient un PEL de trois ans au minimum et d’un CEL de 18 mois au moins.
-Le titulaire doit avoir un CEL de 18 mois au minimum et le bénéficiaire dispose un PEL datant de trois au moins et d’un CEL de 12 mois au minimum.