
L’acte de notoriété et le droit local en Alsace-Moselle
publié le 13 février 2025 par Manon
En Alsace-Moselle, le droit local introduit des spécificités notables en matière de succession, héritées de l’époque où ces territoires étaient sous administration allemande. Si vous résidez en Alsace ou en Moselle, il est essentiel de bien comprendre ces particularités afin d’anticiper au mieux la transmission de votre patrimoine. Les particularités du droit local en matière […]